La taxe de Séjour
Instauration de la Taxe de Séjour sur la commune de Puget-Théniers
Le Conseil Municipal dans sa séance du 30 janvier 2017 a décidé de percevoir la Taxe de séjour « au réel » sur son territoire.
La mise en place de cette taxe de séjour va permettre à la commune de Puget-Théniers de :
- promouvoir la destination ;
- favoriser le développement et la promotion touristique (actions culturelles, fleurissement, aménagement touristique, édition de documents, animations touristiques…), (Art. R. 2333-45 du CGCT) ;
- disposer de ressources supplémentaires exclusivement dédiées à favoriser la fréquentation touristique du territoire de la commune ;
- et améliorer l’accueil des touristes ;
La taxe de séjour est une contribution perçue par l’hébergeur pour le compte de la commune de Puget-Théniers.
Catégories d’hébergement soumis à la taxe de séjour :
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Catégories d’hébergement |
Tarifs proposés (par personne et par nuitée) |
| Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes |
0,85 € |
| Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes |
0,80 € |
| Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes |
0,80 € |
| Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes |
0,70 € |
| Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes |
0,60 € |
| Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement |
0,45 € |
| Meublés de tourisme, hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des autres catégories d’hébergements mentionnées proposés sur des plateformes de location (tarif proportionnel au coût de la nuitée) |
1,00 % |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes |
0,50 € |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance |
0,20 € |
Sont exonérés de la taxe de séjour :
- Les personnes mineures
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
- Les personnes bénéficiant d’un logement d’urgence ou d’un relogement temporaire
Une copie des états mensuels et le tableau de calcul « Récapitulation trimestrielle » (téléchargeable ci-dessous) sera adressée en Mairie par l’hébergeur, à chaque fin de trimestre.
Un titre de recettes sera adressé à chaque hébergeur.
Echéancier trimestriel :
- avant le 15 avril pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars
- avant le 15 juillet pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin
- avant le 15 octobre pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre ;
- et avant le 15 janvier pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre
Vous trouverez ci-dessous tous les documents en téléchargement qui vous renseigneront et vous permettront de procéder à la déclaration trimestrielle de la Taxe de Séjour pour votre établissement.
Pour tous renseignements, contactez la Mairie de Puget-Théniers au 04.93.05.00.29
Plus d’informations sur le site de la Taxe de séjour, en cliquant ici >>
- Cerfa 13566*02 : déclaration en mairie de location de chambre d’hôte >>
- Cerfa 14004*02 : déclaration en mairie des meublés de tourisme >>
- Guide pratique du MINISTERE DE L’INTERIEUR >>
- Répartition par catégorie des hébergements soumis à la Taxe de séjour >>
- TABLEAU DE CALCUL MENSUEL ET RÉCAPITULATIF TRIMESTRIEL, à télécharger et à remplir par l’hébergeur >>
- Affichette Taxe de Séjour PUGET-THENIERS
Obligations de l’hébergeur :
- Afficher les tarifs de la taxe de séjour ;
- Faire figurer distinctement le montant de la taxe de séjour sur la facture établie à son client distinctement de ses propres prestations ;
- Conformément à l’article L.2333-37 du CGCT, percevoir la taxe de séjour, même si le séjour est consenti en contrepartie d’un service ;
- Conformément à l’article R2333-50 du CGCT, vous devez tenir un état désigné par le terme « registre du logeur » précisant obligatoirement :
- la date d’arrivée et de départ des résidents,
- le nombre de personnes ayant séjourné,
- la durée du séjour,
- le cas échéant le nombre de personnes bénéficiant d’une exonération ou réduction et les motifs,
- la somme de taxe de séjour récoltée.
- les éléments relatifs à l’état civil des personnes hébergées n’est pas obligatoire.
- la loi oblige l’hébergeur à remplir les formulaires de « Déclaration en Mairie des Meublés de Tourisme » et de « Déclaration en Mairie des chambres d’hôtes » et de l’adresser au maire de la commune de l’habitation concernée en application des Articles L.324-1-1 et D.324-1-1du code du tourisme.